J.O. Numéro 46 du 24 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02865

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Arrêté du 12 février 1998 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Rennes à recourir à l'emprunt

NOR : ECOI9800161A



   La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
   Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
   Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Rennes en date du 25 novembre 1996 et du 2 juin 1997 ;
   Vu l'avis du préfet de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en date du 31 décembre 1997 ;
   Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Bretagne en date du 2 décembre 1997 ;
   Vu l'avis du directeur général de l'aviation civile en date du 9 octobre 1997,
   Arrêtent :



   Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Rennes est autorisée à contracter un emprunt de 4 560 000 F dont l'objet est le financement des investissements aéroportuaires de l'année 1997.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.

   Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 12 février 1998.

La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren